J.O. Numéro 94 du 20 Avril 2000
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Arrêtés du 13 avril 2000 portant délégation de signature
NOR : ECOP0000300A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant nomination ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à M. Daniel Gras, contrôleur d'Etat, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, M. Michel Hourcade, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Schaefer, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et documents comptables dans la limite des attributions relatives à la gestion des ressources humaines et des moyens de fonctionnement du service du contrôle d'Etat.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 2000.
Laurent Fabius